Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

IKOM COMMUNICATION invite ses Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles IKOM COMMUNICATION vend ses prestations de services à ses clients professionnels et nonprofessionnels.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par IKOM COMMUNICATION et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont consultables sur le site internet de IKOM COMMUNICATION et systématiquement communiquées au client qui en fait la demande, la passation d’une prestation implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentent sur le site ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Article 1. Conditions de réalisation de la prestation

Le présent contrat définit les obligations de l’ensemble des parties prenantes concernant la réalisation d’une mission telles que définies dans le contrat de prestations. Cette prestation sera effectuée par un ou plusieurs consultants de IKOM COMMUNICATION, désigné́(s) à cet effet par IKOM COMMUNICATION.

Le consultant désigné́ ci-dessus, dont les capacités professionnelles le rendent apte à réaliser la mission, s’engage à mettre en oeuvre tout son savoir-faire pour réaliser les travaux qui lui sont confiés. Le CLIENT s’engage à fournir à la société́ IKOM COMMUNICATION et à son consultant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission commandée. De son coté, IKOM COMMUNICATION s’engage à informer le CLIENT de toutes les contraintes liées à la réalisation de la prestation.

Article 2. Exécution de la prestation

La durée de la mission et sa date de début sont définies dans le contrat de prestations.

Article 3. Lieu d’exécution de la prestation

Pour la réalisation de sa mission, le consultant pourra être amené́ à travailler soit chez lui, soit chez des tiers soit sur le site du CLIENT. Dans ce dernier cas, le CLIENT s’engage à lui fournir les outils et les moyens matériels nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière. Le consultant sera alors tenu de respecter les règlements intérieurs du CLIENT.

Article 4. Facturation et modalités de paiement

Le délai de livraison de la prestation indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Une livraison peut également être antérieure ou supérieure à la date de livraison prévu par IKOM Communication, dans ce cas le client s’en verra averti. La livraison et la facturation sont faites à l’adresse e-mail indiquée par le client. Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le prix de la prestation est le prix indiqué dans le contrat de prestations ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnés. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande après acceptation de IKOM COMMUNICATION. Les parties sont convenues du prix hors TVA. Les frais afférents au bon déroulement de la mission seront ainsi pris en compte par le CLIENT sur justificatifs (ou forfait communément accepté) et en accroissement du prix initial. Un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation est exigé́ lors de la passation de la commande. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.

Modalités des règlements :

Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de réalisation. Le devis et la facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le règlement échelonné et/ou le solde devra être payé au plus tard aux dates indiquées par le prestataire. Les règlements en cas de paiement anticipé. Les prix sont à titre indicatif sont des prix HT en euro, TVA non applicable.

IKOM Communication adressera une facture au client correspondant aux prestations réalisées par l’Agence sur la période. Les factures sont payables comptant à réception de la facture (ou autre modalité déterminée par les parties). Lorsque le règlement n’est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, le CLIENT doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de facture à la date de paiement effective sur la base du taux de base bancaire augmenté de 10 points. Lorsque IKOM COMMUNICATION doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité́ de retard égale à 10% du montant impayé́ afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le prix TTC.

Les factures sont adressées par courrier ou par mail à l’adresse mentionnée dans le contrat de prestations. Les prestations effectuées restent la propriété́ de IKOM COMMUNICATION jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation dans la limite du contrat de prestations.

Pénalités de règlement : Indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Indemnité́ fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 5. Frais d’achats de visuels

Les achats de police de caractère, de photos et d’illustrations nécessaires à la réalisation de la prestation, seront remboursés à IKOM Communication dans un délai de sept jours (7) sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements. Article 6. Traitement et envoie des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers du Client (textes, polices de caractères, photos et illustrations, même issues de tiers) doit parvenir à IKOM Communication avant le début de la création. À condition que ces fichiers soient libres de droits.

Les textes : s’ils existent son à fournir sous format Word ou tout autre traitement de texte compatible.

Les images (photos, dessins, illustrations) sont à fournir dans une résolution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas contraire, elles feront l’objet de frais de traitement pour adaptation au support demandé pour cette prestation dans la limite des possibilités techniques. Si les visuels ne peuvent pas être modifiés de façon en permettre l’utilisation, il appartiendra au Client d’en fournir de nouveaux, en veillant à en acquérir les droits dans une résolution suffisante. La qualité des images fournies par le Client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette. La demande de BAT (Bon A Tirer) à l’imprimeur partenaire permet la validation de ce point et d’effectuer les ajustements nécessaires s’ils sont compris dans le devis. Bien entendu, les fournitures telles que la composition typographique, les photographies et les illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

Article 6. Demandes de modifications sur les maquettes

Par « maquette(s) », on entend au sens du contrat de mission, la(les) proposition(s) visuelle(s) et rédactionnelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande. Le Client s’engage, s’il y a lieu, à désigner la(les) personne(s) responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur les maquettes livrées par IKOM Communication, et à indiquer (par courriel ou courrier postal) l’identité de cette (ces) personne(s) à IKOM Communication, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Le cas échéant, le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la(les) maquette(s) fournie(s) par IKOM Communication de façon claire et explicite (par courriel ou courrier postal) dans un délai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification formulée(s) oralement, est laissée à la discrétion de IKOM Communication. Toute demande de modification émanant du Client sur la (les) maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) affectant le devis et/ou le cahier des charges initial et les données précisées dans celui-ci seront considérées par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par IKOM Communication ou induisant un travail supplémentaire pour IKOM Communication, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par IKOM Communication seront dues par le Client et immédiatement exigibles.

Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de l’Article 11 de ces présentes conditions, seront évaluées par IKOM Communication

Article 7. Validation(s)

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier postal daté et signé à IKOM Communication.

À défaut, soit d’une validation par le Client des livrables constituant le travail de IKOM Communication, soit de demande de modification sur ces livrables par le Client, dans un délai de quinze jours (15) après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par le Client et immédiatement exigibles par IKOM Communication.

Article 8. Confidentialité́ et secret professionnel

IKOM COMMUNICATION s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du CLIENT, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de son intervention l’amènerait à connaitre. IKOM COMMUNICATION s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du CLIENT et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité́ aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le CLIENT lui-même.

Article 9. Responsabilité́ – Obligation de moyens

IKOM COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation en cas de force majeure. IKOM COMMUNICATION serait, en outre, dégagée de toutes responsabilités dans le cas où le CLIENT ne serait pas à même de fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation dans les délais d’application du contrat de prestations. Le CLIENT s’engage à avoir contracté une assurance à jour couvrant la mission de tiers sur son site même en cas d’utilisation de ressources étant sa propre propriété́, conformément à ses obligations légales.

Pour l’accomplissement des prestations prévus, le prestataire, s’engage à la réalisation de la prestation. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 10. Autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

Article 11.1 Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-8 du Code de la consommation couvrent les contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » et « De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Article 11.2. Résiliation du contrat de prestations

Le non-respect aux règles du contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Dans tous les cas, le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera payé par le CLIENT au prestataire (paiement des honoraires). Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

Article 12. Données personnelles

Lorsque la réalisation des missions confiées au Prestataire entraine la transmission par le Client de Données Personnelles recueillies par ses soins dans le cadre de ses activités, le Prestataire n’en fera aucune utilisation propre à quelque fin que ce soit. Conformément au règlement RGPD, le Prestataire a mis en place des mesures de sécurité́ de ses outils informatiques et dématérialisés notamment par le moyen de mot de passe sécurisé. En cas d’atteinte à la sécurité́ des Données, le Prestataire en informera le Client. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

Article 13. Droit applicable- Litiges éventuels

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat seront soumis à l’arbitrage, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de IKOM COMMUNICATION. Le présent contrat et ses annexes contiennent l’intégralité́ de l’obligation des parties, annulent et remplacent tous les accords, correspondances ou écrits antérieurs.

Article 14. Propriété intellectuelle

Sauf transfert de propriété prévu dans le contrat de prestations, tous les documents techniques, fichiers sources, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de IKOM COMMUNICATION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de IKOM COMMUNICATION et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 15. Propriété des résultats

Conformément au CPI (article L.121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cessions, à l’exclusion de toute autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et puni selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant globale de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et éventuelle des sources ou fichier de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessite induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévu dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Article 16. Protection et archivage

L’agence mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

Article 17. Réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoie par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaite et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreur imputables aux prestataires, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçon ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délais de 15 jours suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

Article 18. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à IKOM COMMUNICATION pour obtenir une solution à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerait. Pour tout autre litige, le Tribunal de Commerce de Montpellier.